dimanche 12 février 2012

Règlement de Tombola-Express



Définition

Les tombolas, les loteries et les lotos sont des
jeux dont les gagnants sont désignés par le sort.
On distingue ainsi la loterie ou le loto du concours,
qui fait appel à des connaissances ou d’autres
aptitudes. Cet élément est important car, contrai-
rement aux concours, les loteries sont frappées
d’une interdiction de principe.
Bien que cette activité soit considérée comme
étant un moyen de récolter des fonds, l’organi-
sation des jeux de hasard est encadrée par une
législation restrictive.
Qu’est ce qu’on entend par loterie ?
Est considérée comme loterie toute opération
présentant les traits suivants :
• Ouverture au public (c’est à dire au-delà du
cercle des adhérents)
• Espérance d’un gain, en espèce ou en nature
• Intervention du hasard dans la désignation du
ou des gagnants, sous la forme d’un tirage au
sort (hypothèse la plus classique); d’une ques-
tion subsidiaire portant par exemple, sur le
nombre de bulletins-réponses reçus; ou de tout
procédé qui, d’une façon générale, fait prédomi-
ner la chance sur l’adresse ou l’intelligence
• l’existence d’une contrepartie financière, si
minime soit-elle et quelle que soit sa nature (par-
ticipation aux frais, acquisition d’une marchandise
même à son prix habituel, fourniture d’un timbre
pour la réponse, etc.).

1 ! les tombolas et loteries ayant un carac-
tère associatif
Nous venons de le voir : «les loteries d’objets
mobiliers exclusivement destinées à des actes
de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou
au financement d’activités sportives à but non
lucratif, lorsqu’elles ont été autorisées dans les
formes déterminées par décret en Conseil d’Etat»
peuvent échapper à l’interdiction de principe
évoquée plus haut. Cela veut dire qu’une associa-
tion peut organiser (sous certaines conditions) une
loterie si cette dernière sert à favoriser des actes
de bienfaisance, les arts ou pour financer des
activités sportives.
Comment faut-il faire pour organiser une
loterie ?
Il y a un certain nombre de démarches à accomplir
et de conditions à remplir :

# Faire une demande à la Préfecture

# Vérifier que l’association organisatrice :
• a statutairement pour activité principale la bien-
faisance, l’encouragement des arts ou la pratique
d’une activité sportive
• témoigne d’une relative ancienneté qui consti-
tue une garantie de sérieux et permet d’apprécier
l’action menée par le passé.

# La loterie doit porter exclusivement sur des
objets mobiliers (en général de faible valeur). Par
objet mobilier, on entend tout objet pouvant être
déplacé (à l’inverse d’immobilier qui ne bouge pas)

4 # Les frais d’organisation de la loterie ne doi-
vent pas dépasser 15% du capital d’émission

5 # Si le capital d’émission dépasse les 9.000
euros environ, le bilan du dernier exercice finan-
cier est exigible et doit être équilibré (les fonds
recueillis ne doivent en effet pas servir à compen-
ser un déficit ou une mauvaise gestion).
Certaines Préfectures ont établi un formulaire type
de demande d’autorisation de loterie où l’orga-
nisme demandeur doit faire apparaître l’ensemble
de ces critères.
L’autorisation peut être accordée par le Préfet.
Il faut donc bien solliciter une autorisation si le ca-
pital d’émission, c’est-à-dire le nombre de billets
émis multiplié par le prix du billet, est supérieur à

Réglementation :

La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que « les
loteries de toute espèce sont prohibées » et c’est
donc au nom de ce texte qu’on parle d’interdiction
de principe.
L’organisation d’une loterie répondant aux quatre
critères précédents constitue donc un délit, pas-
sible d’une amende pouvant aller jusqu’à 30.500
euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant
aller jusqu’à 2 ans.
Cependant, la loi prévoit deux exceptions à
l’interdiction de principe. Sont autorisées à titre
exceptionnel et par dérogation.