Définition
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Les tombolas, les loteries et les lotos
sont des
jeux dont les gagnants sont désignés par
le sort.
On distingue ainsi la loterie ou le loto
du concours,
qui fait appel à des connaissances ou d’autres
aptitudes. Cet élément est important car,
contrai-
rement aux concours, les loteries sont frappées
d’une interdiction de principe.
Bien que cette activité soit considérée
comme
étant un moyen de récolter des fonds, l’organi-
sation des jeux de hasard est encadrée par
une
législation restrictive.
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Qu’est ce qu’on entend par loterie ?
Est considérée comme loterie toute opération
présentant les traits suivants :
• Ouverture au public (c’est à dire au-delà
du
cercle des adhérents)
• Espérance d’un gain, en espèce ou en nature
• Intervention du hasard dans la désignation
du
ou des gagnants, sous la forme d’un tirage au
sort (hypothèse la plus classique); d’une ques-
tion subsidiaire portant par exemple, sur le
nombre de bulletins-réponses reçus; ou de
tout
procédé qui, d’une façon générale, fait prédomi-
ner la chance sur l’adresse ou l’intelligence
• l’existence d’une contrepartie financière,
si
minime soit-elle et quelle que soit sa nature
(par-
ticipation aux frais, acquisition d’une
marchandise
même à son prix habituel, fourniture d’un
timbre
pour la réponse, etc.).
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1 ! les tombolas et loteries ayant un carac-
tère associatif
Nous venons de le voir : «les loteries d’objets
mobiliers exclusivement destinées à des
actes
de bienfaisance, à l’encouragement des arts
ou
au financement d’activités sportives à but
non
lucratif, lorsqu’elles ont été autorisées
dans les
formes déterminées par décret en Conseil
d’Etat»
peuvent échapper à l’interdiction de principe
évoquée plus haut. Cela veut dire qu’une
associa-
tion peut organiser (sous certaines conditions)
une
loterie si cette dernière sert à favoriser
des actes
de bienfaisance, les arts ou pour financer
des
activités sportives.
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Comment faut-il faire pour organiser une
loterie ?
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Il y a un certain nombre de démarches à
accomplir
et de conditions à remplir :
1 # Faire une demande à la Préfecture
2 # Vérifier que l’association organisatrice
:
• a statutairement pour activité principale
la bien-
faisance, l’encouragement des arts ou la
pratique
d’une activité sportive
• témoigne d’une relative ancienneté qui
consti-
tue une garantie de sérieux et permet d’apprécier
l’action menée par le passé.
3 # La loterie doit porter exclusivement sur
des
objets mobiliers (en général de faible valeur).
Par
objet mobilier, on entend tout objet pouvant
être
déplacé (à l’inverse d’immobilier qui ne
bouge pas)
4 # Les frais d’organisation de la loterie ne
doi-
vent pas dépasser 15% du capital d’émission
5 # Si le capital d’émission dépasse les 9.000
euros environ, le bilan du dernier exercice
finan-
cier est exigible et doit être équilibré
(les fonds
recueillis ne doivent en effet pas servir
à compen-
ser un déficit ou une mauvaise gestion).
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Certaines Préfectures ont établi un formulaire
type
de demande d’autorisation de loterie où
l’orga-
nisme demandeur doit faire apparaître l’ensemble
de ces critères.
L’autorisation peut être accordée par le
Préfet.
Il faut donc bien solliciter une autorisation
si le ca-
pital d’émission, c’est-à-dire le nombre
de billets
émis multiplié par le prix du billet, est
supérieur à
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Réglementation :
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La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que
« les
loteries de toute espèce sont prohibées
» et c’est
donc au nom de ce texte qu’on parle d’interdiction
de principe.
L’organisation d’une loterie répondant aux
quatre
critères précédents constitue donc un délit,
pas-
sible d’une amende pouvant aller jusqu’à
30.500
euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant
aller jusqu’à 2 ans.
Cependant, la loi prévoit deux exceptions
à
l’interdiction de principe. Sont autorisées
à titre
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