Règlement de Tombola-Express

Définition

Les tombolas, les loteries et les lotos sont des jeux dont les gagnants sont désignés par le sort. On distingue ainsi la loterie ou le loto du concours, qui fait appel à des connaissances ou d’autres aptitudes. Cet élément est important car, contrai- rement aux concours, les loteries sont frappées d’une interdiction de principe. Bien que cette activité soit considérée comme étant un moyen de récolter des fonds, l’organi- sation des jeux de hasard est encadrée par une législation restrictive.

Qu’est ce qu’on entend par loterie ? Est considérée comme loterie toute opération présentant les traits suivants : • Ouverture au public (c’est à dire au-delà du cercle des adhérents) • Espérance d’un gain, en espèce ou en nature • Intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la forme d’un tirage au sort (hypothèse la plus classique); d’une ques- tion subsidiaire portant par exemple, sur le nombre de bulletins-réponses reçus; ou de tout procédé qui, d’une façon générale, fait prédomi- ner la chance sur l’adresse ou l’intelligence • l’existence d’une contrepartie financière, si minime soit-elle et quelle que soit sa nature (par- ticipation aux frais, acquisition d’une marchandise même à son prix habituel, fourniture d’un timbre pour la réponse, etc.).

1 ! les tombolas et loteries ayant un carac- tère associatif Nous venons de le voir : «les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, lorsqu’elles ont été autorisées dans les formes déterminées par décret en Conseil d’Etat» peuvent échapper à l’interdiction de principe évoquée plus haut. Cela veut dire qu’une associa- tion peut organiser (sous certaines conditions) une loterie si cette dernière sert à favoriser des actes de bienfaisance, les arts ou pour financer des activités sportives.

Comment faut-il faire pour organiser une loterie ?

Il y a un certain nombre de démarches à accomplir et de conditions à remplir : 1 # Faire une demande à la Préfecture 2 # Vérifier que l’association organisatrice : • a statutairement pour activité principale la bien- faisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive • témoigne d’une relative ancienneté qui consti- tue une garantie de sérieux et permet d’apprécier l’action menée par le passé. 3 # La loterie doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en général de faible valeur). Par objet mobilier, on entend tout objet pouvant être déplacé (à l’inverse d’immobilier qui ne bouge pas) 4 # Les frais d’organisation de la loterie ne doi- vent pas dépasser 15% du capital d’émission 5 # Si le capital d’émission dépasse les 9.000 euros environ, le bilan du dernier exercice finan- cier est exigible et doit être équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compen- ser un déficit ou une mauvaise gestion).

Certaines Préfectures ont établi un formulaire type de demande d’autorisation de loterie où l’orga- nisme demandeur doit faire apparaître l’ensemble de ces critères. L’autorisation peut être accordée par le Préfet. Il faut donc bien solliciter une autorisation si le ca- pital d’émission, c’est-à-dire le nombre de billets émis multiplié par le prix du billet, est supérieur à

Réglementation :

La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées » et c’est donc au nom de ce texte qu’on parle d’interdiction de principe. L’organisation d’une loterie répondant aux quatre critères précédents constitue donc un délit, pas- sible d’une amende pouvant aller jusqu’à 30.500 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cependant, la loi prévoit deux exceptions à l’interdiction de principe. Sont autorisées à titre

exceptionnel et par dérogation.